Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à définir les modalités selon lesquelles le Client peut acheter une solution logicielle, en mode SaaS, à la société KPA6T, située 451 rue du Champ du Garet, 69400 Arnas, SIREN n° 824 982 177 (ci-après « KPA6T »).

Toute commande passée par le Client à KPA6T implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document. Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de KPA6T. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1. Définitions

« Administrateur » : désigne la personne physique au sein du Client en charge de créer les Comptes Utilisateurs.
« Client » : désigne le Transporteur souhaitant acquérir la Prestation auprès de KPA6T.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par l’Administrateur pour chaque Utilisateur, permettant à ce dernier d’accéder au Logiciel.
« Logiciel » : désigne le logiciel KPA6T de planification, facturation, traçabilité et gestion de parc, accessible en mode SaaS depuis le Site.
« Offres » : désigne les offres d’abonnement proposées par KPA6T telles que décrites sur le Site.
« Parties » : désigne KPA6T et le Client.
« Prestation » : désigne la mise à disposition et le droit d’utilisation du Logiciel accessible en mode SaaS, selon les éléments identifiés dans le bon de commande du Client.
« Site » : désigne le site internet www.kpa6t.fr, à partir duquel le Client et l’Utilisateur peuvent accéder au Logiciel.
« Transporteur » : désigne tout transporteur routier référencé dans la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique au sein du Client à qui ce dernier souhaiterait voir attribuer un Compte Utilisateur.

Article 2. Formation du contrat

Le Client est réputé connaître parfaitement la Prestation qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celle qu’il a commandée.

En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant signés, par tout moyen écrit ou électronique, le bon de commande indiquant la ou les Offres souhaitées, les conditions générales de vente et l’autorisation de prélèvement bancaire.

Une fois le Contrat ainsi formé, le Client bénéficie, dans le cadre de l’abonnement annuel renouvelable, de la mise à disposition du Logiciel lui permettant la création d’autant de Comptes Utilisateurs qu’il le souhaite. La mise à disposition du Logiciel permet également au Client de bénéficier d’un espace de stockage dédié dans son espace personnel.

Article 3. Réalisation des prestations

3.1. Mise à disposition du Logiciel

Le Logiciel est uniquement accessible en mode SaaS. L’accès au Logiciel est effectué par le Client sur son propre matériel, doté de la configuration requise, et sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par KPA6T. Le Client est ainsi informé que l’accès au Logiciel en mode SaaS requiert qu’il dispose d’un ordinateur et d’une connexion internet.

Une fois le contrat formé conformément à l’article 2 ci-dessus, et sous réserve de l’encaissement du prix tel que prévu à l’article 5.2 ci-après, KPA6T transmet au Client un code de connexion lui permettant d’accéder au Logiciel et de l’utiliser. À compter de la date de transmission du code de connexion par KPA6T, le Client peut accéder au Logiciel et l’utiliser de façon illimitée.

Le Client est responsable du code de connexion qui lui a été attribué à cet effet par KPA6T et s’engage à en être le seul détenteur. KPA6T ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du code de connexion du Client par un tiers.

Dans son espace personnel, le Client pourra déposer des documents, dans la limite de l’espace de stockage dont il dispose.

Dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel, l’Administrateur pourra créer autant de Comptes Utilisateurs que le Client le souhaite. Par l’utilisation de ses codes d’accès personnels, l’Utilisateur reconnaît accepter la licence d’utilisation.

3.2. Maintenance corrective

Les prestations de maintenance comprennent l’assistance technique et la maintenance corrective du Logiciel.

Ce service de maintenance est accessible sur le Site, 24 h/24 et 7 j/7 hors période de maintenance, ou par e-mail à l’adresse contact@kpa6t.fr. La prise en compte de la demande du Client donne lieu à l’émission par KPA6T d’un ticket incident, référencé par un numéro fourni au Client. Ce numéro d’identification est unique et doit être rappelé lors de toute intervention.

KPA6T s’engage à rappeler le Client dans les huit (8) heures ouvrées suivant l’enregistrement de sa demande, afin de qualifier dans un premier temps la nature du problème ou de la question posée par le Client.

Une proposition opérationnelle sera donnée dans des délais compatibles avec la nature de l’incident et sa gravité. KPA6T s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter, dans les meilleurs délais, des réponses ou des solutions aux requêtes du Client. Les obligations de KPA6T à l’égard du Client sont des obligations de moyens.

Le Client désignera parmi son propre personnel un interlocuteur responsable de la maintenance, avec lequel KPA6T pourra se mettre en contact en permanence.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de KPA6T tous les documents et fichiers permettant de mieux comprendre et de diagnostiquer les éventuelles anomalies, et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour autoriser la prise de main temporaire à distance du Logiciel par KPA6T.

Le Client effectuera la sauvegarde de ses données et de ses fichiers, KPA6T déclinant toute responsabilité en cas de destruction accidentelle des données du Client au cours des opérations de maintenance.

Article 4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;
utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et, en tout état de cause, ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à de l’ingénierie inverse (reverse engineering) ;
ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel.

Si KPA6T doit clôturer le compte d’un Client pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, KPA6T sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 13, sans préjudice de tous dommages-intérêts que KPA6T pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

Article 5. Prix et paiement du prix

5.1. Prix

Le prix de la Prestation s’entend toujours en euros et hors taxes. Il est payable mensuellement. KPA6T se réserve la possibilité de modifier le prix des Prestations, ce que le Client accepte expressément. KPA6T informera le Client de toute modification préalablement à sa mise en œuvre.

Afin de bénéficier de la mise à disposition du Logiciel, le Client souscrit un abonnement mensuel. Dans le cadre de cet abonnement, le Client verse chaque mois une somme fixe, telle qu’indiquée dans le bon de commande qu’il a accepté. Cette somme est payable mensuellement, par prélèvement automatique, au début de chaque mois.

5.2. Facturation et paiement du prix

Toute facture de Prestation doit être payée dans un délai de 30 jours à compter de son émission, à l’exception de l’abonnement mensuel visé à l’article 5.1, qui fait l’objet d’un paiement automatisé en début de mois.

Les délais de paiement sont impératifs. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire, et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, ou procéder à une réduction unilatérale du prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, KPA6T aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû et de suspendre l’accès à la Prestation, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou la résolution du contrat.

Pour l’exécution des dispositions ci-dessus, le Client s’engage à remettre à KPA6T, à la signature des présentes, une autorisation de prélèvement dûment signée, accompagnée du relevé d’identité bancaire du compte sur lequel les prélèvements seront effectués. Ces autorisations de prélèvement sont souscrites au profit de KPA6T. En vertu de l’autorisation de prélèvement souscrite au titre des présentes, le Client autorise expressément KPA6T à prélever le prix dû au titre de l’article 5.1. Le Client s’engage dès à présent à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du contrat.

Article 6. Durée

La durée initiale de l’abonnement tel que décrit à l’article 2 est d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’une année.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Le Logiciel est protégé par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. Par le paiement du prix, le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation non exclusif du Logiciel.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, ainsi qu’à tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteur…), sont la propriété pleine et entière de KPA6T. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de KPA6T.

7.2. En cas d’utilisation excédant celle définie dans la commande acceptée, le Client s’expose à une action en contrefaçon. Il est convenu entre les Parties que le préjudice sera au moins égal à cinq fois le prix de la Prestation concernée.

7.3. Moyennant le paiement de la rémunération de KPA6T prévue à l’article 5.1 et l’acceptation des présentes conditions générales, KPA6T concède au Client un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation du Logiciel. Ce droit d’utilisation est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit d’accomplir tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de ses composants.

Article 8. Références commerciales

KPA6T pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.

Article 9. Données personnelles et confidentialité

9.1. Le Client est informé et accepte qu’en passant commande, KPA6T puisse stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 21 juin 2004. En application de cette loi, les personnes disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles les concernant. Pour l’exercer, il leur suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@kpa6t.fr.

9.2. Le Client s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature (commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc.) qui lui auront été communiquées par KPA6T, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect de cet engagement de confidentialité par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés.

Article 10. Garantie et responsabilité

10.1. KPA6T ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client. Ainsi, les communications avec les Utilisateurs ou le Logiciel en mode SaaS de KPA6T peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de KPA6T. KPA6T ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.

10.2. Dans ses opérations, le Client est seul responsable de l’utilisation adéquate de chaque information donnée par le Logiciel et de ses limites d’utilisation, lesquelles ne peuvent se substituer au diagnostic et aux conseils d’un courtier en opérations de banque et en services de paiement adaptés à la situation du Client Final. En conséquence, KPA6T ne peut être mise en cause pour un litige qui serait né de l’exploitation des éléments d’information résultant des simulations et/ou des dossiers de financement. En outre, KPA6T ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de manquement du Client à ses obligations visées à l’article 4 des présentes.

SAUF FAUTE LOURDE, KPA6T NE SERA EN AUCUN CAS TENUE À RÉPARATION DU PRÉJUDICE INDIRECT QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, L’OBLIGATION DE KPA6T NE PORTANT QUE SUR LE PRÉJUDICE DÉCOULANT DIRECTEMENT DE L’INEXÉCUTION FAUTIVE DU OU DES CONTRAT(S) CONCLU(S) AVEC KPA6T. DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, SONT NOTAMMENT CONSIDÉRÉS COMME PRÉJUDICES INDIRECTS TOUT PRÉJUDICE MORAL OU COMMERCIAL, LES PERTES DE DONNÉES, LES PERTES DE BÉNÉFICE, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE COMMANDES OU DE CLIENTÈLE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGÉE CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS.

EN OUTRE, LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DUS PAR KPA6T AU TITRE D’UN DOMMAGE QUELCONQUE RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT NE POURRONT JAMAIS EXCÉDER LE MONTANT TOTAL HORS TAXES EFFECTIVEMENT ENCAISSÉ PAR KPA6T AU TITRE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT EN CAUSE PENDANT L’ANNÉE DE SURVENANCE DU DOMMAGE.

Article 11. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. Si le cas de force majeure se prolonge plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, inondations, incendies, faits du prince, tremblements de terre et dysfonctionnements des moyens de communication.

Article 12. Conservation des documents

Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de conservation des documents. Il s’engage donc à enregistrer et à conserver l’ensemble des documents édités via le Logiciel.

Article 13. Résiliation

Par dérogation à l’article 6, en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi par KPA6T d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, KPA6T pourra résilier de plein droit tout ou partie des contrats conclus par le Client avec KPA6T.

Sont notamment considérés comme des manquements graves : le non-respect des conditions d’accès à la Prestation, le non-respect de l’obligation de paiement, le non-respect des conditions d’utilisation du Logiciel, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KPA6T, le manquement à l’obligation de confidentialité et, plus généralement, tout comportement déloyal portant atteinte à KPA6T.

Article 14. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un retard de paiement.

Article 15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et toutes les opérations qui y sont visées sont soumises à la loi française. En cas de litige survenu dans le cadre de l’application des présentes, les tribunaux compétents seront ceux de Lyon.

Article 16. Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite, et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.