Conditions générales d’utilisation

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIÉTÉ KPA6T VOUS INVITE À IMPRIMER LES PRÉSENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RÉSERVE.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT CE LOGICIEL, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIÉTÉ KPA6T ET VOUS-MÊME.

Article 1. Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :

« Abonnement » : désigne la ou les offres souscrites par le Client parmi celles décrites à l’article 4 ci-après.
« Administrateur » : désigne la personne physique au sein du Client en charge de créer les Comptes Utilisateurs.
« Client » : désigne le Transporteur ayant contracté avec la Société pour accéder aux Services sélectionnés dans sa commande parmi les Services proposés par la Société.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par l’Administrateur pour chaque Utilisateur, permettant à ce dernier d’accéder à l’Application.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre un Expéditeur et un Transporteur.
« Expéditeur » : désigne toute personne qui recherche un Transporteur via la Plateforme pour expédier un ou plusieurs Produits.
« Parties » : désigne la Société et l’Utilisateur.
« Plateforme » : désigne le logiciel KPA6T de gestion de planning, de mise en relation entre des Transporteurs et des Expéditeurs et d’optimisation des capacités de transport, accessible en mode SaaS depuis le Site.
« Produit » : désigne toute marchandise ou tout produit que l’Expéditeur souhaite expédier via la Plateforme.
« Requête » : désigne la requête soumise par l’Expéditeur sur la Plateforme, décrivant son besoin en transport. La Requête mentionne la description du Produit ainsi que les adresses de prise en charge et de destination.
« Services » : désigne les services proposés par la Société via la Plateforme, tels que décrits aux présentes.
« Site » : désigne le site internet https://www.kpa6t.fr/, à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Logiciel.
« Société » : désigne la société KPA6T, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 824 982 177, qui a développé la Plateforme.
« Transporteur » : désigne tout transporteur routier qui contracte avec l’Expéditeur pour le transport d’un ou plusieurs Produits.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique au sein du Client qui accède à l’Application via son Compte Utilisateur.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur s’inscrit sur la Plateforme afin de bénéficier des Services.

Toute inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales.

L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

La relation entre l’Utilisateur et la Société sera toujours régie par les dernières conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. En cas de modification des présentes conditions générales, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de leur acceptation. L’Utilisateur pourra toutefois résilier son inscription par courriel avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la modification des conditions générales. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation dans le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des conditions générales d’utilisation.

Article 3. Inscription

3.1. L’inscription sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir y accéder et bénéficier des Services. L’Utilisateur est informé que l’inscription sur la Plateforme requiert qu’il dispose d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, ainsi que d’une connexion internet.

À ce jour, l’inscription sur la Plateforme s’effectue uniquement par l’intermédiaire de l’équipe de KPA6T.

L’inscription est valide lorsque les présentes conditions générales ont été expressément acceptées par l’Utilisateur et que son Compte Utilisateur a été créé par l’Administrateur, lequel lui communique son identifiant et son mot de passe.

3.2. Une fois son inscription validée conformément à l’article 3.1 ci-dessus, l’Utilisateur peut accéder à son espace personnel sur la Plateforme et bénéficier des Services tels que décrits à l’article 4.

En tout état de cause, et de façon générale, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription de façon discrétionnaire, sans avoir à se justifier, sans recours possible ni indemnité. De la même manière, la Société se réserve le droit de résilier l’inscription d’un Utilisateur à tout moment, dans les conditions de l’article 7.2 ci-après.

3.3. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes au moment de l’inscription et à les mettre à jour si nécessaire. En cas de manquement, la Société se réserve le droit d’annuler l’inscription et de résilier le présent contrat conformément à l’article 7.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de réclamer.

Article 4. Services de la Société

Les Services dont peut bénéficier l’Utilisateur via la Plateforme dépendent de l’Abonnement.

Au jour de l’acceptation des présentes conditions générales, les Services proposés via la Plateforme sont les suivants :

Offre 1 : gestion des plannings des chauffeurs du Transporteur. L’Utilisateur peut gérer en temps réel le planning des chauffeurs.
Offre 2 : mise en relation entre le Transporteur et ses propres clients. L’Utilisateur peut se mettre en relation avec les Expéditeurs référencés dans sa base clients sur l’Application, et peut à tout moment ajouter de nouveaux clients à cette base. Il a accès aux Requêtes déposées par les Expéditeurs référencés dans sa base clients.
Offre 3 : optimisation des capacités du Transporteur. L’Utilisateur peut indiquer qu’il souhaite optimiser une journée donnée de l’un des chauffeurs du Transporteur. Des suggestions lui sont alors transmises instantanément. Il peut sélectionner la suggestion qui lui convient et entrer en relation avec l’émetteur de l’offre en question. Il peut également proposer de céder des capacités de transport directement via la Plateforme.

Ces trois offres sont décrites plus précisément sur le Site et sont susceptibles d’évoluer, notamment par l’ajout ou le retrait de Services.

Une fois l’inscription effectuée, l’Utilisateur peut accéder aux Services décrits ci-avant en fonction de la ou des offres choisies par le Client dans l’Abonnement.

L’Utilisateur reconnaît que la Société et la Plateforme sont susceptibles d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression ou modification des Services proposés sur la Plateforme sera notifiée à l’Utilisateur. Ce dernier pourra alors résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans un délai d’un mois. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation dans le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification du Service à compter de son entrée en vigueur.

L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet. Toute utilisation à l’international peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. Il incombe entièrement à l’Utilisateur de se renseigner sur ces coûts et de régler les éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par son opérateur.

Article 5. Obligations de l’Utilisateur

5.1. Obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à :

déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription sur la Plateforme, et à les mettre à jour en cas de changement ;
ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes conditions générales ;
ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à de l’ingénierie inverse (reverse engineering) ;
ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme.

Si la Société doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, la Société sera en droit de résilier le contrat conformément à l’article 7.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

5.2. Obligations relatives au contenu diffusé par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme, notamment de ses éléments d’identification.

Il garantit que son contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée, de réputation et d’image), ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminatoire, et est conforme à la réglementation applicable en la matière.

5.3. Obligations relatives au Contrat conclu entre les Transporteurs et les Expéditeurs

L’Utilisateur doit apporter le plus grand soin à la relation entre le Client et les Expéditeurs.

Article 6. Comptes et sécurité

L’Utilisateur dispose d’un accès réservé et sécurisé à son compte, au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable du mot de passe qui lui a été attribué à cet effet par l’Administrateur et s’engage à en être le seul détenteur.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

Article 7. Durée et résiliation

7.1. L’inscription sur la Plateforme a une durée égale à la durée restant à courir de l’Abonnement.

7.2. Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son adhésion par courriel avec accusé de réception.

7.3. À l’arrivée du terme de l’inscription, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder à la Plateforme.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. L’Utilisateur qui publie sur la Plateforme des textes ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle garantit être en droit de les diffuser. L’Utilisateur garantit ainsi être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires, ou être autorisé à utiliser les textes, dessins, images et, plus généralement, toutes les créations qu’il diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours de tiers qui pourrait être intenté au titre du contenu qu’il aurait diffusé.

L’Utilisateur informera sans délai la Société, par tout moyen écrit (courrier, fax, e-mail), de toute réclamation, plainte ou action portant, à quelque titre que ce soit, sur son contenu. En cas de non-respect par l’Utilisateur des garanties stipulées ci-avant, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et de résilier le présent contrat conformément à l’article 7.2, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

8.2. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, ainsi qu’à tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d’auteur…), sont la propriété pleine et entière de la Société.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de la Société. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que la recherche de Transporteurs et/ou d’Expéditeurs, et à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la Plateforme, son identifiant et/ou son mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

Moyennant l’acceptation des présentes conditions générales, la Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation de la Plateforme.

Ce droit d’utilisation est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit d’accomplir tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ses propres besoins, conformément à sa destination contractuelle. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, louer, prêter, sous-louer ou transférer ses identifiants à un tiers, ou de permettre à un tiers d’utiliser son Profil.

Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer, ou permettre la création, d’un programme ayant la même destination.

Article 9. Confidentialité, informatique et libertés, droits de la personnalité, conservation des documents

9.1. Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de la Plateforme. La Société s’engage notamment à maintenir la confidentialité des échanges, quels qu’ils soient, entre les Expéditeurs et les Transporteurs (ci-après les « Informations »), dans le respect des règles de sa profession. Les Expéditeurs s’engagent à conserver confidentielles les informations qu’ils auront obtenues sur les Transporteurs, et inversement.

Après la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :

sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou que celle-ci a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme ;
font partie du domaine public ;
auront été reconnues comme non confidentielles par les Parties ;
ont été reçues ou obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non lié à la Partie détenant initialement les Informations par un engagement de secret, et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de la Plateforme ;
sont obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des Informations communiquées par l’autre Partie ;
doivent légalement être divulguées.

9.2. Lors de l’inscription et de toute mise à jour des informations personnelles sur la Plateforme, la Société recueille des données personnelles concernant l’Utilisateur, au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, en vue de réaliser les Services.

En application de cette loi, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@kpa6t.fr.

Toute utilisation des informations personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services requiert le consentement préalable de l’Utilisateur.

Les données collectées sur la Plateforme sont exclusivement destinées à la Société. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers (partenaire, client, prestataire…).

9.3. La Société conserve les échanges avec l’Utilisateur sur un support fiable et durable pendant une durée de 10 ans, et en garantit l’accès à tout moment à l’Utilisateur qui en fait la demande.

Article 10. Responsabilité

10.1. La Société assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme. Elle ne saurait toutefois en aucun cas être tenue responsable d’une interruption de la Plateforme due à une opération de maintenance, à des problèmes techniques, à l’encombrement du réseau internet ou à la défaillance de tout autre système de télétransmission susceptible d’empêcher le fonctionnement de la Plateforme.

La Société ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise exécution de ses Services causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour par l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est rappelé que la Plateforme a pour seule vocation de mettre en relation les Expéditeurs et les Transporteurs. À ce titre, la Société n’intervient ni dans la définition ni dans la réalisation des missions effectuées dans le cadre du Contrat, pas plus que dans l’exécution de ce dernier, y compris le paiement de la rémunération du Transporteur, le Contrat étant conclu exclusivement entre l’Expéditeur et le Transporteur.

10.2. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu de l’Utilisateur, qu’elle ne fait qu’héberger, seul l’Utilisateur ayant la qualité d’éditeur de ce contenu. La Société pourra rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de son contenu. L’Utilisateur garantit la Société contre toutes les conséquences dommageables, directes et indirectes, matérielles et immatérielles, pouvant découler de son contenu.

En cas de notification par un tiers d’un contenu ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation, la Société pourra vérifier l’allégation et déterminer si ce contenu doit être supprimé.

Les Expéditeurs et les Transporteurs contractent seuls entre eux. Ils sont informés que, conformément à la réglementation applicable, ils sont responsables les uns envers les autres de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu entre eux.

Article 11. Maintenance

Le fonctionnement de la Plateforme peut être suspendu pour cause de maintenance, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) jours.

Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entraîner la suspension de la Plateforme sans préavis pour cause de maintenance.

Article 12. Loi applicable et attribution de juridiction

12.1. Les présentes conditions générales et, plus généralement, les relations entre la Société et l’Utilisateur sont régies par le droit français.

12.2. Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

Article 13. Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle tient des présentes conditions générales.

Article 14. Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le fax, l’e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite, et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.